Déclic Public - Décider en commande publique sans se mettre en faute
Trois devis, et après ?
· 20 mnt
Catatan episode
Vous pouviez acheter directement. Par prudence, vous avez demandé trois devis. Avez-vous, à ce moment-là, créé un MAPA ?
Dans cet épisode, je reviens sur la décision du Conseil d’État du 17 avril 2026, n° 503412.
Elle clarifie une situation très fréquente dans les collectivités et les établissements publics : la simple sollicitation de plusieurs devis ne suffit pas, à elle seule, à soumettre l’achat aux règles d’une procédure adaptée.
En revanche, un règlement de consultation repris d’un ancien dossier, une mention expresse à un MAPA ou un formalisme ajouté presque par habitude peuvent…
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