Skip to content
Global sound
France générosités

France générosités

Le rescrit fiscal

· 15 min

Show notes

Un organisme sans but lucratif qui souhaite recevoir des dons donnant lieu à avantage fiscal doit respecter certains critères définis par le Code général des impôts et précisés par la doctrine fiscale. Afin de s’assurer qu’il répond à tous ces critères, et parfois pour rassurer ses financeurs, l’organisme peut solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit. Après avoir défini le rescrit d’une manière générale, nous vous présenterons la procédure particulière du rescrit mécénat et les attendus de l’administration. La demande de rescrit est une procédure utile mais complexe…

Website: podcast.ausha.co

Live, last hour: 13,529 songs on 5,895 stations in 119 countries

Discover the world through radio

More ways to discover (7)

Heard something good? Save it, or open it straight away in Spotify.

★ Artist of the week The fastest riser on the radio this week
Your song here? From € 9 per week →
G105Continue listening