Note dell’episodio
Un épisode où on réalise que parfois, cacher une œuvre coûte plus cher que de la regarder!
Lien vers la décision de Vanessa : Bachand c. MURAL
Photographies de la murale : Article du média La Presse
Liens vers les décisions d’Isabelle :
• 1re instance: Disponible uniquement sur une banque de recherche payante.
• Contrôle judiciaire en Cour supérieure: 2006 9009-0531 Québec inc. c. CRAAAP
• Cour d’appel du Québec: Guilde des musiciennes et musiciens du Québec c. 9009-0531 Québec inc.
Sito web: podcasters.spotify.com

