Catatan episode
Article 427 CPP, alinéa 1er : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. »
Art 353 CPP, l'instruction lue aux jurés de la cour d'assises avant qu'ils se retirent, et affichée en gros caractères dans la chambre des délibérations : la loi « ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve » ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes « dans le silence et le recueillement » ; et elle ne leur pose…
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