Poznámky k epizodě
Quoi de neuf en contentieux de l’urbanisme ? Décryptage des modifications apportées par la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement - Avec Pierre-Philippe Sechi, avocat associé chez Vilôme Avocats.
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Publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement introduit de nouvelles dispositions en matière de contentieux de l’urbanisme. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une dynamique ancienne de régulation du procès administratif en…
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