Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
autor: CBV Avocats
Brève n° 43 - La convention de croupier ne décharge pas l’associé de…
O tomto podcastu
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal.
Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière.
Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués.
CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées.
Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
Epizody
Nejnovějších 20 z 109 epizod
- Brève n° 43 - La convention de croupier ne décharge pas l’associé de l’impôt sur sa quote-part · 7 min · Řada 3 Epizoda 45**La convention de croupier, en l'absence de transfert de propriété des parts sociales, est sans incidence sur l'imposition du cavalier** (CE, 23 octobre 2026, n° 503657 &…
- Brève n° 42 - Terrain à bâtir et exonération de la plus-value sur résidence principale · 6 min · Řada 3 Epizoda 44**Le Conseil d'État juge que la qualification de terrain à bâtir retenue par l'administration fiscale ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualification de dépendance…
- Brève n° 41 - L'absence de dépôt de l'avis de passage par le facteur prive la proposition de rectification de tout effet interruptif de prescription · 5 min · Řada 3 Epizoda 43**Le contrôle fiscal à l'épreuve des diligences postales.** La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 25LY00910), prononce la décharge d'une…
- Brève n° 40 - De la dispense de conclusions du rapporteur public en matière de taxe foncière · 7 min · Řada 3 Epizoda 42**Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 512497), le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de Melun en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties**. Le…
- Brève n° 39 - Société offshore et imposition en France ne sont pas incompatibles · 6 min · Řada 3 Epizoda 41**La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 18 septembre 2026 (n° 25MA00635)**, confirme la localisation en France du siège de direction effective d'une…
- Brève n° 38 - Le Conseil d'État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables · 6 min · Řada 3 Epizoda 40**Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 n° 503370, confirme que l'obligation de restitution des documents comptables emportés par le vérificateur s'applique y…
- Brève n° 37 - Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge · 6 min · Řada 3 Epizoda 39**Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 août 2026 (RG n° 26/01329), statue sur l'évaluation de terrains de plus de 13 000 mètres carrés et d'une villa pour…
- Brève n° 36 - Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable · 6 min · Řada 3 Epizoda 38**Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique** ouvert au contribuable faisant l'objet…
- Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription · 6 min · Řada 3 Epizoda 37**Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817)**, juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de…
- Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire · 6 min · Řada 3 Epizoda 36**Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification :** lorsque, après la réponse aux…
- Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans · 6 min · Řada 3 Epizoda 35**Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement :** un associé de société civile, poursuivi comme débiteur…
- Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard · 4 min · Řada 3 Epizoda 34**Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017.** Apport principal…
- Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale · 5 min · Řada 3 Epizoda 33**Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires…
- Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion · 6 min · Řada 3 Epizoda 32**Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens :** la Cour rappelle d'abord qu'un…
- Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession · 5 min · Řada 3 Epizoda 31**Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable** : le tribunal…
- Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI · 5 min · Řada 3 Epizoda 30**Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI).** La Haute juridiction annule le refus de l’administration…
- Brève n° 27 - Pension de réversion et partenaire de PACS survivant · 8 min · Řada 3 Epizoda 29**Réponse ministérielle sur l’éventualité d’une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)**. La…
- Brève n° 26 - TEOM votée par zones : double contrôle de proportionnalité imposé par le Conseil d'État · 7 min · Řada 3 Epizoda 28**Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur quatre décisions du Conseil d’État du 8 avril 2026 (*SCI Montaigne*, n° 501546, 501548, 501549 et 501550) relatives à la taxe…
- Brève n° 25 - Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger · 6 min · Řada 3 Epizoda 27**Déductibilité des intérêts versés à une société liée étrangère :** la renonciation rétroactive à un régime fiscal de faveur permet-elle de satisfaire *a posteriori* à la…
- Brève n° 24 - Solidarité fiscale entre époux : quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard · 5 min · Řada 3 Epizoda 26**Dans cette nouvelle brève, nous revenons sur un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris relatif à la solidarité fiscale entre époux pour l’impôt sur le revenu…








