Note de episod
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant forment une union parentale, avec un patrimoine qui ressemble au patrimoine familial, mais sans REER ni régimes de retraite.
Me Hugo Martin reçoit Me Charlotte Oger-Chambonnet, avocate associée en droit de la famille chez Spiegel Ryan, pour examiner la formation du régime, le partage du patrimoine, le délai de 90 jours pour s'en retirer et la nouvelle prestation compensatoire avec provision pour frais. Ils confrontent aussi les modifications au Code de procédure civile au mémoire de la Cour supérieure : un…
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