Salt la conținut
Global sound
Question de preuve

Question de preuve

Épisode 52 : L’union parentale

· 1 h 0 min · Episodul 52

Note de episod

Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant forment une union parentale, avec un patrimoine qui ressemble au patrimoine familial, mais sans REER ni régimes de retraite.
Me Hugo Martin reçoit Me Charlotte Oger-Chambonnet, avocate associée en droit de la famille chez Spiegel Ryan, pour examiner la formation du régime, le partage du patrimoine, le délai de 90 jours pour s'en retirer et la nouvelle prestation compensatoire avec provision pour frais. Ils confrontent aussi les modifications au Code de procédure civile au mémoire de la Cour supérieure : un…

Site: rivercastmedia.com

Live, ultima oră: 13.747 melodii pe 6.904 posturi din 142 țări

Descoperă lumea prin radio

Mai multe moduri de a descoperi (9)

Ai auzit ceva frumos? Salvează-l sau deschide-l direct în Spotify.

★ Artist of the week The fastest riser on the radio this week
Your song here? From € 9 per week →
Radio Onda CeroContinuă să asculți