Notes dâĂ©pisode
đ„ Dans lâĂ©pisode dâaujourdâhui sur DROIT DEVANT, nous parlons de la recevabilitĂ© en justice des enregistrements audios clandestins, sujet rĂ©current dâinterrogations chez nos clients.
Jusqu'à récemment, selon une jurisprudence constante, le juge civil ne pouvait pas tenir compte d'une preuve obtenue de maniÚre déloyale.
La Cour de cassation a cependant fait évoluer sa jurisprudence (Ass., Plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648), sous l'influence du droit européen.
NĂ©anmoins, les mĂȘmes questions continuent dâinterroger nos clients :
âĄïžPuis-je enregistrer mon employeur Ă son insu ?
âĄïžUnâŠ
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