Beschrijving
(Re) Découvrez cet épisode de notre podcast DROIT DEVANT abordant les règles en matière de clause de non-concurrence.
💥 Et retrouvez ci-dessous les jurisprudences pertinentes rendues depuis la publication de notre podcast consacré au sujet :
• La renonciation à la clause doit être faite au plus tard à la date de la rupture (ici fixée par la convention de rupture conventionnelle) en dépit de toutes stipulations contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755)
• La dispense tardive par l’employeur ne le décharge pas de son obligation de verser une contrepartie financière au…
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