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Question de preuve

Question de preuve

Épisode 38 : Les marques de commerce | Question de Preuve

· 1 h 20 min · Episode 38

Show notes

Me Hugo Martin reçoit Me Virginie Brien Gagnon, avocate et agente de marques de commerce, pour un tour d'horizon du droit des marques, de la définition du signe distinctif aux marques non traditionnelles rendues enregistrables par la réforme de 2019 : sons, odeurs, goûts, couleurs et formes tridimensionnelles.

L'entretien parcourt le spectre de distinctivité, le critère de confusion illustré par l'affaire Captain Morgan c. Admiral Nelson, puis les avantages concrets de l'enregistrement, le Protocole de Madrid et le processus devant l'OPIC. Un épisode présenté en collaboration avec YULEX…

Website: rivercastmedia.com

Live, last hour: 7,830 songs on 3,401 stations in 130 countries

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