Bölüm notları
Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil estimait que vous étiez apte à exercer "une activité professionnelle quelconque".
En clair : même si vous étiez inapte à votre propre poste, on pouvait vous couper les vivres en considérant que vous pouviez faire un tout autre métier (l'exemple absurde de l'avocat en arrêt à qui l'on prêterait la capacité de faire le ménage !).
Bonne nouvelle : cette règle totalement déconnectée de la réalité est terminée ❌.
Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le…
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