Skip to content
Global sound
undeuxdroit

undeuxdroit

🤯 L'annulation de la transaction sur la faute inexcusable et ses conséquences en droit du travail 🤯

· 8 min

Show notes

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle● En cas d'indivisibilité de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-même qui est nulle● Et dans ce cas, la victime / le salarié peut saisir➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement (nullité)Article 2234 du code civil "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la…

Website: podcasters.spotify.com

Live, last hour: 7,348 songs on 2,676 stations in 116 countries

Discover the world through radio

More ways to discover (7)

Heard something good? Save it, or open it straight away in Spotify.

★ Artist of the week The fastest riser on the radio this week
Your song here? From € 9 per week →
Skylyne Radio Classic PopContinue listening